Amendement n° CL41 · Article 15
De Karim Ben Cheikh (Écologiste et Social) · déposé le 03/07/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale » · PDF
- Dossier
- Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
- Signataires
- M. Ben Cheikh, Mme Pochon, M. Iordanoff, M. Duplessy, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi et Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article 80‑1‑2 du Règlement est ainsi rédigé :
« Tout objet ou don reçu d’une valeur supérieure à 100 euros est remis au déontologue. Le Bureau détermine leur affectation. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les députés doivent remettre les dons / cadeaux reçus au déontologue.
Cette précision permet de s'assurer du respect de cette règle par l'ensemble des parlementaires.
Cosignataires (6)
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff, Marie Pochon, Sandra Regol