Amendement n° CL28 · Article 3
De Florent Boudié (Ensemble pour la République) · déposé le 03/07/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale » · PDF
- Dossier
- Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
- Signataires
- M. Boudié
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 20, après le mot :
« alinéa, »,
insérer les mots :
« après le mot : « civile ; », sont insérés les mots : « renseignement intérieur ; » et ».
Exposé sommaire
L’article 3 ajoute aux compétences de la commission de la défense les « services de renseignement en matière de défense », ce qui est cohérent avec la pratique actuelle et avec l’article 6 nonies de l’ordonnance 58‑1100 qui dispose que les présidents des commissions de la défense et des lois sont membres de droit de la délégation parlementaire au renseignement.
Toutefois, le règlement ne mentionnant pas actuellement le renseignement, il est donc nécessaire, par parallélisme, de prévoir que le renseignement intérieur relève, lui, de la commission des lois.