Amendement n° CL19 · Article 15
De Jérémie Iordanoff (Écologiste et Social) · déposé le 03/07/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de résolution « proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale » · PDF
- Dossier
- Modification du Règlement de l'Assemblée nationale
- Signataires
- M. Iordanoff, M. Amirshahi, Mme Balage El Mariky, M. Duplessy, Mme Pochon et Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article 141 du Règlement est supprimé.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime l’interdiction pour un groupe parlementaire d'exercer un droit de tirage tant qu'une commission d'enquête ou une mission d’information, créée à l’initiative du même groupe, n’a pas achevé ses travaux.
En effet, par cette disposition introduite par la résolution n° 281 du 4 juin 2019, un groupe peut se trouver, de fait, dans l'impossibilité d'exercer un droit que le Règlement lui reconnaît pourtant « une fois par session ordinaire », car les travaux d'une commission d'enquête peuvent durer jusqu'à six mois.
Dans l'esprit de la présente proposition de résolution, qui entend « renforcer les droits des groupes d'opposition et minoritaires », le présent amendement supprime cette restriction. La limite d'une création par session ordinaire, qui demeure, suffit à prévenir tout usage excessif de cette prérogative.
Cosignataires (5)
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Emmanuel Duplessy, Marie Pochon, Sandra Regol