Amendement n° CL615 · Article 18
De Jordan Guitton (Rassemblement National) · déposé le 18/06/2026
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Guitton, Mme Lorho, Mme Blanc, M. Chaumeil, M. Gery, M. Gillet, Mme Griseti, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Taverne, M. Tomatis, M. Tribuiani et M. Villedieu
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende »
les mots :
« six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ».
Exposé sommaire
Le non-respect d'un arrêté de fermeture démontre la détermination de l'exploitant à poursuivre une activité que l'administration a jugée incompatible avec l'ordre public. Une peine de deux mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende ne constitue pas une dissuasion suffisante face à des établissements souvent très rentables. Cet amendement augmente la peine encourue.
Cosignataires (15)
Sophie Blanc, Bernard Chaumeil, Jonathan Gery, Yoann Gillet, Monique Griseti, Gisèle Lelouis, Katiana Levavasseur, Marie-France Lorho, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud, Julien Rancoule, Michaël Taverne, Gabriel Tomatis, Cyril Tribuiani, Antoine Villedieu