Amendement n° CL571 · Article 3
De Jean-Pierre Bataille (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 18/06/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- M. Bataille, M. Huwart, M. Molac et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr