Amendement n° CL458 · Article 19

Substituer aux alinéas 2 à 6 les trois alinéas suivants :

« 1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« « Les traitements algorithmiques ne peuvent être autorisés dans le cadre de manifestations, rassemblements, réunions ou cortèges à caractère politique, syndical, revendicatif ou militant.

« « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport public présentant le nombre d’autorisations délivrées en application du présent article, leur fondement, les catégories d’événements concernés, les durées de mise en œuvre ainsi que les résultats obtenus en matière de prévention des atteintes à la sécurité des personnes. » »

Cet amendement de repli vise à empêcher que les dispositifs de surveillance algorithmique prévus par le projet de loi RIPOST soient utilisés dans le cadre de manifestations, rassemblements ou mobilisations à caractère politique, syndical ou revendicatif.

Le présent texte s’inscrit dans une dynamique préoccupante d’extension continue des outils de surveillance de l’espace public. Sous couvert de prévention des atteintes à l’ordre public ou de lutte contre le terrorisme, il banalise des technologies dont les effets sur l’exercice des libertés fondamentales sont pourtant largement documentés.

L’expérience récente invite à la plus grande vigilance. Présentée comme exceptionnelle lors des Jeux olympiques et paralympiques, la vidéosurveillance algorithmique est désormais appelée à s’inscrire dans la durée.

Or de nombreuses institutions nationales et internationales ont alerté sur les risques de ces technologies. Ces inquiétudes sont largement confirmées par la littérature scientifique consacrée aux technologies de surveillance. L’accumulation de dispositifs de surveillance modifie les comportements collectifs, favorise l’autocensure et transforme progressivement l’exercice des libertés publiques. De nombreux travaux en criminologie soulignent par ailleurs l’absence de démonstration solide quant à l’efficacité de ces dispositifs pour prévenir les infractions les plus graves. En revanche, leur effet d’extension progressive à de nouveaux usages est largement documenté. Ce phénomène, souvent qualifié de « glissement de finalité », conduit des outils conçus pour répondre à des circonstances exceptionnelles à devenir des instruments ordinaires de gestion de l’espace public.

Le risque est d’autant plus préoccupant que les mouvements sociaux constituent historiquement l’un des premiers terrains d’expérimentation des nouvelles techniques de surveillance. Rien ne garantit aujourd’hui que les outils prévus par le projet de loi RIPOST ne seront pas demain utilisés pour surveiller des cortèges syndicaux, des manifestations écologistes, des mobilisations étudiantes ou des rassemblements revendicatifs.

Nous alertons également sur le fait que les images collectées par ces dispositifs pourraient à terme être croisées avec des technologies d’identification biométrique ou de reconnaissance faciale. Disclose a d’ailleurs révélé en mai 2026 que la police utilisait un logiciel de reconnaissance faciale dans son utilisation du TAJ. En l’absence d’interdiction explicite et permanente inscrite dans la loi, le risque d’une évolution progressive vers des formes de surveillance automatisée des personnes demeure réel.

Dans une démocratie, la liberté de manifester constitue une liberté fondamentale. Son exercice ne doit pas être placé sous surveillance technologique permanente. Toute extension des capacités de surveillance de l’État doit s’accompagner de garanties renforcées, particulièrement lorsqu’elle est susceptible d’affecter l’exercice des libertés politiques, syndicales et associatives.

Le présent amendement vise donc à inscrire dans la loi une interdiction explicite du recours à la surveillance algorithmique lors des manifestations et rassemblements à caractère politique ou syndical, ainsi qu’à garantir un contrôle parlementaire régulier et transparent des dispositifs maintenus par le texte.