Amendement n° CL443 · Article 11 ter

Supprimer cet article.

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article qui étend drastiquement le droit pour le préfet d’enjoindre au bailleur d’un logement social de saisir le juge aux fins de résiliation du bail. Il ouvre ce droit pour toutes les infractions et non plus seulement celles liées au trafic de stupéfiant.

Ce dispositif a été ouvert par la loi narcotrafic de 2025, renforçant les pouvoirs du préfet en s’attaquant non plus aux auteurs de l’infraction mais à leur entourage. Nous alertions alors sur le risque d’une extension possible de ce dispositif à d’autres enjeux que le trafic de stupéfiant. Un an plus tard c’est chose faite, le Sénat propose de l’étendre à toutes les infractions.

Nous nous opposons à un tel élargissement des compétences coercitives administratives qui mettent en danger les droits et libertés des personnes et les principes de notre État de droit. Nous considérons que le préfet ne doit pas être une autorité de harcèlement et de répression des populations précarisées. Il doit accompagner les politiques sociales et de désescalade ou de prévention.

Par ailleurs, cet article est d’autant plus grave qu’il s’attaque aux plus précaires, ouvrant une procédure permettant d’expulser et ainsi mettre à la rue des populations déjà plus vulnérables, sans apporter de réponse efficace à la criminalité organisée.

Pour toutes ces raisons, nous souhaitons supprimer cet article inefficace et dangereux.