Amendement n° CL442 · Article 11 bis
De Andrée Taurinya (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens » · PDF
- Dossier
- Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
- Signataires
- Mme Taurinya, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la création d’un « magistrat référent » pour le recouvrement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD).
L’article propose de créer un magistrat référent chargé d’ « organiser, coordonner et suivre le recouvrement » des AFD. L’article est issu d’un amendement sénatorial qui reprend la recommandation n°2 de la Cour des comptes dans son rapport de mars 2026 relatif aux AFD.
Cet article est assez vague et ne précise ni les pouvoirs ni le champ de compétence de ce magistrat, dans la mesure où c’est la Direction générale des finances publiques et notamment le comptable public qui est chargé d’engager les poursuites nécessaires au recouvrement.
De plus, un tel pouvoir organisationnel des juridictions, sans compétences extralégales, ne paraît pas devoir être précisé dans la loi.
Enfin, nous considérons que les AFD sont un échec et que les ajustements procéduraux ne faciliteront pas le recouvrement des AFD. Celles-ci sont manifestement inefficaces, non en raison de leur manque de recouvrement, mais en raison de leur impact nul sur les comportements qu’elles entendent interdire.
Cosignataires (70)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Shéhérazade Bentorki, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Aurélien Le Coq, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Matthias Tavel, Aurélie Trouvé, Paul Vannier