Amendement n° CL416 · Article 6

Supprimer les alinéas 13 et 14. 

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’aggravation de la sanction administrative d’interdiction de paraître.

L’article propose, par un ajout au Sénat, d’étendre les pouvoirs du préfet de prononcer des interdictions de paraître (art. L. 22‑11‑1 CSI). Si la personne a déjà fait l’objet d’une interdiction de paraître pour occupation de la voie publique ou parties communes d’un immeuble en lien avec le trafic de stupéfiants pour une durée d’un mois maximum, alors il peut faire l’objet d’une nouvelle interdiction de paraître de 3 mois.

Nous nous étions largement opposés à la création de l’interdiction administrative de paraître lors des débats relatifs à la loi narcotrafic. Nous considérons que cette mesure illustre la volonté de mener une politique répressive et inutile, qui s’acharne sur le dernier maillon de la chaîne du trafic de stupéfiants : les petits dealers, souvent jeunes et issus des classes populaires. L’absence de condamnation par la justice met à mal les droits de la défense des personnes et ce d’autant plus concernant des personnes qui ne disposent pas, bien souvent, de « capital procédural », c’est-à-dire des moyens pour accéder à la justice et contester la mesure administrative ainsi imposée.

Enfin, de manière plus générale, nous nous opposons à l’extension des pouvoirs de sanction administrative, notamment celles qui se substituent à la condamnation pénale. Cette politique d’extension ne fait que cacher le manque de moyens criant dans la justice pénale et dans la police judiciaire que le Gouvernement refuse systématiquement d’augmenter.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer le renforcement de la sanction sur un même individu lorsqu’il a déjà fait l’objet d’une interdiction de paraître.