Amendement n° CL338 · Article 22

I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 13.

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent empêcher l'affaiblissement d'une garantie procédurale essentielle pour les personnes gardées à vue. En effet cet article vise à annuler toute possibilité pour ces dernières d’accéder aux enregistrements des images de vidéosurveillance capturées lors de cette garde à vue... tout en élargissant encore le recours à ce même dispositif liberticide.

Nous restons opposés à la possibilité pour l’autorité administrative de mettre en oeuvre la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue, créée par la loi du 24 janvier 2022 "responsabilité pénale et sécurité intérieure". Elle constitue une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, qui découle de l’article 2 de la Déclaration de 1789. L'argument de la prévention des risques de suicide ou d'automutilation est cynique : ces situations de détresse ne sont rien de moins que le fruit de conditions de garde à vue dégradantes, dans des lieux souvent insalubres et théâtre de potentielles violences, y compris de la part de membres de forces de l'ordre.

On ne compte plus les exemples de violences policières à l'encontre de personnes gardées à vue y compris, bien souvent, stratégiquement perpétrées à l'écart des caméras, comme dans les salles de fouille annexes qui en sont dépourvues. Encore récemment, en avril 2026, l’IGPN a été saisie d’une enquête visant trois policiers du commissariat de Sarcelles après qu’un homme a dénoncé des violences et un viol durant sa garde à vue. Le même mois, trois policiers de commissariat du 19e ont été condamnés pour avoir, en juillet 2024, violenté un gardé à vue de 22 ans puis affirmé mensongèrement qu’il s’était blessé seul. Des images, captées via le dispositif vidéosurveillance du commissariat, montrent justement une partie des faits.

Dans ce cadre, la possibilité pour ces justiciables ou pour leurs avocats d'accéder aux enregistrements est un outil essentiel de contrôle a posteriori. Il renforce leur capacité à démontrer des manquements ou abus lors des gardes à vue, et nous souhaitons à ce titre le préserver au nom du droit à la défense. Le Conseil national des barreaux (CNB) a également alerté quant à cet article.