Amendement n° CL182 · Article 5 sexies

Supprimer cet article.

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article ajouté par le Sénat qui étend aux amendes forfaitaires majorées prononcées sur le fondement du délit d'occupation en réunion sans titre d'un terrain la faculté, pour le comptable public, de faire opposition au transfert du certificat d’immatriculation des véhicules ayant servi à commettre l’infraction.

Cette disposition reprend une mesure adoptée par les sénateurs sur une loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage.

D'une part, nous sommes contre les amendes forfaitaires délictuelles, elles représentent une justice expéditive sans passer devant le juge, ce qui réduit les garanties et le respect des droits pour les personnes, contribuent à des erreurs et de l’arbitraire et vise les personnes les plus précaires et exposées dans l’espace public, en l'espèce les gens du voyage.

D'autre part, cette mesure s'inscrit dans un mouvement de répression pénale forte des gens du voyage, tandis qu'ils subissent déjà d'importantes discriminations et des difficultés dans l'accès aux droits fondamentaux dont celui de se loger. Peu de moyens sont employés pour leur permettre de vivre selon leur mode de vie itinérant, tandis que les sanctions à leur encontre ne cessent de se durcir. Selon l’Observatoire des expulsions des lieux de vie informels, les personnes Roms représentent une part disproportionnée des personnes menacées d’expulsions forcées dans des conditions inadmissibles et violentes. Les réprimer davantage ne répondra pas au problème relatif aux causes des occupations illicites : le manque d’aires d’accueil dans des conditions dignes et le manque de volonté politique pour améliorer cet accueil. Faute de voir effectivement garanti leur droit inconditionnel à l’hébergement d’urgence, les « gens du voyage » vivent dans des conditions de vie indignes, astreints à vivre dans des squats, bidonvilles ou campements informels. Selon le recensement de la DIHAL, environ 10 100 personnes vivaient dans des bidonvilles en France hexagonale fin 2024, principalement roumaines et bulgares.

Nous demandons la suppression de cet article.