Amendement n° CL11 · Article unique

Supprimer l’alinéa 5. 

Par cet amendement, le groupe la France insoumise entend supprimer l'habilitation donnée au Gouvernement afin de prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE.

Avec ce PJL, le Gouvernement demande au Parlement de lui déléguer le pouvoir de modifier, par ordonnance, des pans essentiels du droit français de l'asile afin d'assurer la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1348.

Les députés du groupe La France insoumise s'opposent à cette habilitation. Les adaptations rendues nécessaires par ce règlement dépassent de simples mesures de coordination du droit interne. Elles concernent directement les modalités d'examen des demandes de protection internationale, les garanties procédurales reconnues aux demandeurs d'asile, le développement des procédures accélérées ainsi que le recours accru aux procédures à la frontière.

Le règlement (UE) 2024/1348 s'inscrit dans la logique du Pacte européen sur la migration et l'asile, marqué par un durcissement continu du droit d'asile au sein de l'Union européenne. En généralisant le recours aux procédures accélérées et aux procédures à la frontière, celui-ci va affaiblir les garanties permettant un examen individuel, approfondi et effectif des demandes de protection internationale.

Les députés du groupe La France insoumise rappellent que le principe de non-refoulement, consacré par l'article 33 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, interdit d'expulser ou de refouler une personne vers un territoire où sa vie ou sa liberté seraient menacées. Ce principe constitue l'une des garanties fondamentales du droit international des réfugiés et impose que chaque demande de protection internationale fasse l'objet d'un examen effectif.

Le règlement prévoit certes, en principe, que les mineurs non accompagnés (MNA) ne sont pas soumis à la procédure d'asile à la frontière. Toutefois, il ouvre une dérogation permettant d'y recourir lorsqu'il existe des motifs raisonnables de considérer qu'ils représentent un danger pour la sécurité nationale ou l'ordre public. Les députés du groupe La France insoumise dénoncent cette exception, qui remet en cause les garanties renforcées devant être reconnues aux mineurs non accompagnés en raison de leur particulière vulnérabilité. Par ailleurs, nous considérons que ce règlement va servir de prétexte à des refoulements massifs de migrants aucunement dangereux et qu'il n'aura aucune effacacité pour protéger l'Union des menaces sécuritaires pouvant exister.

Les députés insoumis rappellent qu'en vertu de l'article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, l'intérêt supérieur de l'enfant doit constituer une considération primordiale dans toute décision le concernant. Ils rappellent également que l'article 22 de cette convention impose aux États parties d'assurer une protection et une assistance appropriées aux enfants qui sollicitent une protection internationale ou qui sont reconnus comme réfugiés. Les députés du groupe La France insoumise estiment que cette dérogation va compromettre l'effectivité de ces garanties et qu'elle appelle, à tout le moins, un débat parlementaire approfondi.

En sollicitant une habilitation aussi large pour mettre en œuvre l'un des volets les plus contestés du Pacte européen sur la migration et l'asile, le Gouvernement organise le dessaisissement du Parlement sur une réforme qui touche au cœur du droit d'asile. En privilégiant le recours aux ordonnances, il prive la représentation nationale d'un débat indispensable sur des dispositions qui vont affaiblir les garanties procédurales reconnues aux personnes sollicitant une protection internationale, en particulier aux mineurs non accompagnés. Les députés du groupe La France insoumise refusent que de telles évolutions soient introduites sans débat parlementaire et proposent, en conséquence, de supprimer cette habilitation.