Amendement n° CL18 · Article PREMIER

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – Au premier alinéa de l’article L. 434‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « indépendamment » est remplacé par les mots : « y compris ». »

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend faciliter les conditions d’accès au droit au regroupement familial afin de garantir l’effectivité du droit fondamental à la vie familiale.

Le regroupement familial est devenu, au fil des années, l'une des cibles privilégiées d'un discours politique de plus en plus marqué par les thématiques traditionnellement portées par l'extrême droite. Le 19 avril 2026, Aurore Bergé a appelé à un renforcement des conditions du regroupement familial. Le 31 mars 2026, Édouard Philippe a envisagé une réserve d’interprétation de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, tandis que Gérald Darmanin a proposé sa suspension temporaire pendant deux ou trois ans. Cette proposition de loi en est un nouvel exemple.

Pourtant selon une étude de l'Institut national d’études démographiques (Ined), publiée le 29 avril 2026, la venue des familles d’étrangers résidant en France recule nettement et ne représente plus que 5% des premiers titres délivrés chaque année, soit 11 000 titres par an depuis 2020.

Le droit à la vie familiale étant un droit à valeur constitutionnelle, il revient au législateur de le protéger et d’en garantir l’effectivité. Or, sur les 18% de refus des demandes de regroupement familial, 11% sont motivés par un défaut de ressources.

Cet amendement élargit le calcul des ressources aux prestations sociales perçues afin de faciliter la procédure de regroupement familial et de garantir l’unité familiale.