Amendement n° CL15 · Article PREMIER

Supprimer cet article.

Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France insoumise entend garantir le respect du droit fondamental à la vie privée et familiale.

La suspension du droit à la réunification familiale des bénéficiaires de la protection subsidiaire concrétise une idéologie raciste et inhumaine, contraire aux engagements internationaux de la France.

Premièrement, le dispositif envisagé soulève de sérieux doutes quant à sa compatibilité avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et expose à un risque important de censure au regard du contrôle de conventionnalité. Par ailleurs, la proposition de loi ne repose sur aucune donnée objective, vérifiée ou quantifiable permettant de démontrer la nécessité et la proportionnalité de la mesure.

Deuxièmement, cette proposition de loi met en danger l’intégration des personnes protégées au titre de l’asile. Ces dernières ne peuvent se reconstruire sachant que les membres de leur famille se trouvent encore en danger. Une étude de médecine publiée en 2023 conclut que la séparation familiale est associée à une augmentation des symptômes de dépression, d'anxiété, de PTSD et à une détérioration générale du bien-être psychologique des réfugiés. Le rapport de risque de tout trouble mental était de 2,10 fois plus élevé chez les pères toujours séparés de leur famille, par rapport à ceux qui avaient obtenu le regroupement familial. Ce rapport augmente avec la durée de la séparation familiale.

Troisièmement, les bénéficiaires de la protection subsidiaire ont fui des persécutions majeures — menaces d’exécution, torture, violences inhumaines ou conflits armés — dans des contextes où leur État d’origine ne pouvait ou ne voulait pas assurer leur protection. Le fait de restreindre ou de retarder leur droit à être rejoints par leurs proches revient, dans ces conditions, à maintenir durablement des familles dans des situations de détresse et de séparation forcée, parfois au prix d’une mise en danger des membres restés à l’étranger.

Une telle politique ne met pas fin aux dynamiques de migration familiale, mais risque au contraire de les déplacer vers des voies irrégulières et nettement plus dangereuses. Privées de canaux légaux, les familles sont incitées à emprunter des routes migratoires précaires et mortifères pour tenter de se retrouver, alors même que l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) rappelle que les décès sur ces parcours résultent avant tout de l’absence de voies sûres. Cette réalité se traduit par un lourd bilan humain, avec des milliers de morts chaque année, notamment en Méditerranée.

Au regard de tous ces éléments, le groupe de la France insoumise souhaite la suppression de cet article.