Amendement n° CL26 · Article 1er bis
De Léa Balage El Mariky (Écologiste et Social) · déposé le 04/06/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
- Signataires
- Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Duplessy, M. Iordanoff et Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Pouria Amirshahi, Emmanuel Duplessy, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol