Amendement n° CL23 · Article PREMIER
De Colette Capdevielle (Socialistes et apparentés) · déposé le 04/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
- Signataires
- Mme Capdevielle, Mme Allemand, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, M. Saulignac, Mme Thiébault-Martinez, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 24, après le mot :
« lien »,
insérer le mot :
« direct ».
Exposé sommaire
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser la rédaction du dispositif de prévention des conflits d'intérêts applicable aux avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles.
La notion de « lien » apparaît particulièrement large et susceptible de donner lieu à des interprétations divergentes. L'ajout du qualificatif « direct » permet de mieux circonscrire les situations dans lesquelles l'avocat honoraire doit s'abstenir de siéger, tout en préservant l'objectif de prévention des conflits d'intérêts poursuivi par le texte.
Cosignataires (9)
Marie-José Allemand, Paul Christophle, Sacha Houlié, Marietta Karamanli, Marc Pena, Hervé Saulignac, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William