Amendement n° CL17 · Article PREMIER
De Émeline K/Bidi (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 04/06/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles » · PDF
- Dossier
- Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
- Signataires
- Mme K/Bidi
- Source
- assemblee-nationale.fr