Amendement n° CL420 · Article 3
De Emmanuel Duplessy (Écologiste et Social) · déposé le 09/06/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Sous-amendement de
- n° CL305
- Signataires
- M. Duplessy, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, M. Iordanoff et Mme Regol
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Pouria Amirshahi, Léa Balage El Mariky, Jérémie Iordanoff, Sandra Regol