Amendement n° CL418 · Article 7
De Anne Bergantz (Les Démocrates) · déposé le 08/06/2026
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Sous-amendement de
- n° CL119
- Signataires
- Mme Bergantz, rapporteure et Mme Miller, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« ou »
le signe :
« . »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , ce délai est alors fixé à trois jours ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement prévoit que, lorsque la convocation de l’audience correctionnelle est tardive, le délai pour produire des requêtes en nullité est ramené à trois jours.