Amendement n° CL417 · Article 3
De Anne Bergantz (Les Démocrates) · déposé le 06/06/2026
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- Mme Bergantz, rapporteure et Mme Miller, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 31, ajouter les mots :
« Le délit d’homicide involontaire ainsi que ».
Exposé sommaire
Le présent amendement réintègre l’homicide involontaire à l’extension du champ du Fnaeg prévue par l’article 3.
Le Sénat a supprimé, en effet, la mention d’une telle infraction tout en conservant l’homicide routier. Or, celui-ci est précisément un cas particulier d’homicide involontaire.
Par cohérence, il apparaît opportun de permettre l’inscription au Fnaeg pour de telles infractions.