Amendement n° CL405 · Article PREMIER
De Laure Miller (Ensemble pour la République) · déposé le 06/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- Mme Miller, rapporteure et Mme Bergantz, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 74, après le mot :
« homologation »,
insérer les mots :
« des peines proposées ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle, par cohérence avec la formulation retenue à l’alinéa 68 du présent article.