Amendement n° CL396 · Article PREMIER
De Laure Miller (Ensemble pour la République) · déposé le 06/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- Mme Miller, rapporteure et Mme Bergantz, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la troisième phrase de l’alinéa 43, substituer aux mots :
« ou les mesures »
le mot :
« mesure ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, par cohérence avec la formulation retenue aux alinéas 42 et 44.