Amendement n° CL392 · Article PREMIER
De Laure Miller (Ensemble pour la République) · déposé le 06/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- Mme Miller, rapporteure et Mme Bergantz, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« prévue au présent sous‑titre »
les mots :
« de jugement des crimes reconnus ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.