Amendement n° CL389 · Article PREMIER
De Laure Miller (Ensemble pour la République) · déposé le 06/06/2026
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- Mme Miller, rapporteure et Mme Bergantz, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 19, substituer au mot :
« mineurs »
les mots :
« personnes mineures ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.