Amendement n° CL375 · Article 3
De Anne Bergantz (Les Démocrates) · déposé le 06/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- Mme Bergantz, rapporteure et Mme Miller, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 40, substituer au mot :
« usage »
le mot :
« utilisation ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.