Amendement n° CL373 · Article 3
De Anne Bergantz (Les Démocrates) · déposé le 06/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- Mme Bergantz, rapporteure et Mme Miller, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots :
« empreinte génétique établie à partir d’une ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« sa comparaison »
les mots :
« la comparaison de l’empreinte génétique ainsi obtenue ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.