Amendement n° CL359 · Article 4
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 04/06/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- Mme Perrine Goulet
- Source
- assemblee-nationale.fr