Amendement n° CL353 · Article 6
De Perrine Goulet (Les Démocrates) · déposé le 04/06/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- Mme Perrine Goulet et Mme Martin (Alpes-Maritimes)
- Source
- assemblee-nationale.fr