Amendement n° CL345 · Article PREMIER
De Erwan Balanant (Les Démocrates) · déposé le 04/06/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- M. Balanant
- Source
- assemblee-nationale.fr