Amendement n° CL332 · Article PREMIER
De Agnès Firmin Le Bodo (Horizons & Indépendants) · déposé le 04/06/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini, M. Berrios et M. Marcangeli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’accord du mis en examen est recueilli par déclaration manuscrite, signée en présence de son avocat. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 31, après le mot :
« indiquer, »
insérer les mots :
« dans une déclaration manuscrite signée en présence de son avocat, transmise ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à s’assurer du consentement du mis en examen ou de l'accusé à recourir à une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) en prévoyant qu’il manifeste son accord par une déclaration manuscrite et signée, recueillie en présence de son avocat.