Amendement n° CL330 · Article 12
De Agnès Firmin Le Bodo (Horizons & Indépendants) · déposé le 04/06/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- Mme Firmin Le Bodo, M. Albertini et M. Marcangeli
- Source
- assemblee-nationale.fr