Amendement n° CL304 · Article 3
De Sébastien Huyghe (Ensemble pour la République) · déposé le 04/06/2026
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- M. Huyghe, M. Caure, M. Boudié, M. Kasbarian, M. Gouffier Valente, M. Marion, M. Mendes, M. Terlier et Mme Yadan
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Des délits de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus à l’article 521‑1 du même code. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux au périmètre d’infractions susceptibles de donner lieu à un prélèvement génétique de personnes mises en cause en vue d’une inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg).
Les actes de cruauté envers les animaux sont considérés comme un comportement pouvant s’inscrire dans un continuum de violences. L’intérêt de leur intégration au fichier est de détecter plus tôt certains comportements violents, empêcher une banalisation de la violence et favoriser une prise en charge adaptée des auteurs.
Cosignataires (8)
Florent Boudié, Vincent Caure, Guillaume Gouffier Valente, Guillaume Kasbarian, Christophe Marion, Ludovic Mendes, Jean Terlier, Caroline Yadan