Amendement n° CL278 · Article 12
De Émeline K/Bidi (Gauche Démocrate et Républicaine) · déposé le 04/06/2026
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- Mme K/Bidi et Mme Faucillon
- Source
- assemblee-nationale.fr