Amendement n° CL229 · Article PREMIER

Au premier alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, les mots : « se voir proposer » sont remplacés par les mots : « bénéficier d' ».

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à proposer une nouvelle rédaction de l’alinéa 1 de l’article 10‑1 du code de procédure pénale pour garantir une accessibilité aux mesures de justice restaurative pour les victimes. 

Il est nécessaire de systématiser une information appropriée et adaptée à l’ensemble des personnes concernées par l’instruction criminelle quant à leur droit à la justice restaurative et aux modalités de sa mise en œuvre. 

Une information au plus tôt permet, selon les travaux de l’Institut Française pour la Justice restaurative, de laisser aux participants le temps d’intégrer les enjeux d’une participation et de pouvoir bénéficier d’information de protection. Cet amendement permet simplement un renforcement de l’information judiciaire.