Amendement n° CL186 · Article 2
De Céline Thiébault-Martinez (Socialistes et apparentés) · déposé le 04/06/2026
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- Mme Thiébault-Martinez et M. Pena
- Source
- assemblee-nationale.fr