Amendement n° CL61 · Article 9
De Paul Molac (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 04/06/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- M. Molac, Mme de Pélichy, M. Huwart et M. Warsmann
- Source
- assemblee-nationale.fr