Amendement n° CL39 · Article 3
De Michel Guiniot (Rassemblement National) · déposé le 04/06/2026
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- M. Guiniot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 8° ter Le délit d’intrusion dans un établissement d’enseignement scolaire avec une arme prévu aux articles 431‑4 et 431‑5 dudit code ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques l'identité exacte des personnes qui ont été condamnées pour s'être introduites, avec des armes, dans des établissements d'enseignement scolaire.