Amendement n° CL16 · Article 10
De Élisabeth de Maistre (Droite Républicaine) · déposé le 03/06/2026
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- Mme de Maistre, M. Duparay, M. Hetzel, M. Rolland, M. Tryzna, M. Bazin, M. Boucard, M. Cordier et Mme Sylvie Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Sylvie Bonnet, Ian Boucard, Pierre Cordier, Lionel Duparay, Patrick Hetzel, Vincent Rolland, Nicolas Tryzna