Amendement n° CL9 · Article 10
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 03/06/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Hetzel, M. Rolland et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Thibault Bazin, Pierre Cordier, Patrick Hetzel, Vincent Rolland