Amendement n° CL4 · Article PREMIER
De Ian Boucard (Droite Républicaine) · déposé le 03/06/2026
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes » · PDF
- Dossier
- Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
- Signataires
- M. Boucard, Mme Corneloup, Mme Bonnivard, M. Duparay, M. Ray, Mme Rey-Rinchet, M. Hetzel, M. Tryzna, M. Rolland, M. Le Fur, M. Bazin et M. Pauget
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« deux tiers »
les mots :
« quatre cinquièmes ».
Exposé sommaire
Cet article prévoit, dans le cadre d’une procédure de jugement des crimes reconnus, une réduction automatique d’un tiers de la peine encourue.
Cependant, une telle réduction apparait excessive au regard de la gravité des crimes concernés et de la nécessaire prise en compte des intérêts de la victime.
Le présent amendement propose en conséquence de ramener cette réduction à un cinquième, afin de garantir une meilleure proportionnalité de la peine tout en maintenant l’intérêt de la reconnaissance de culpabilité.
Cosignataires (11)
Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Lionel Duparay, Patrick Hetzel, Corentin Le Fur, Éric Pauget, Nicolas Ray, Emeline Rey-Rinchet, Vincent Rolland, Nicolas Tryzna