Amendement n° CL5 · visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi,
De Florent Boudié (Ensemble pour la République) · déposé le 09/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi » · PDF
- Dossier
- Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
- Signataires
- M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début du titre, substituer aux mots :
« visant à transmettre au Parlement les »
les mots :
« prévoyant la transmission au Parlement des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.