Amendement n° CL4 · Article unique
De Florent Boudié (Ensemble pour la République) · déposé le 09/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique visant à transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi » · PDF
- Dossier
- Transmettre au Parlement les avis du Conseil d’État sur les projets de loi
- Signataires
- M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant :
« 2° Au début du dernier alinéa de l’article 11, les mots : « L’article 8 n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles 8 et 8 bis ne sont pas applicables ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.