Amendement n° CL9 · Article unique
De Florent Boudié (Ensemble pour la République) · déposé le 09/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi » · PDF
- Dossier
- Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
- Signataires
- M. Boudié, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« public »,
insérer les mots :
« au plus tard ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la publication de l’avis du Conseil d’État intervient « au plus tard » lorsque son examen parlementaire est programmé. Une telle précision permettra aux présidents des assemblées parlementaires de rendre public l’avis, avec l’accord de l’auteur du texte, avant que son examen soit prévu, ce que permet la pratique actuelle.