Amendement n° CL4 · Article 3
De Graziella Melchior (Ensemble pour la République) · déposé le 26/03/2026
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques » · PDF
- Dossier
- Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
- Signataires
- Mme Melchior
- Source
- assemblee-nationale.fr