Amendement n° CL446 · Article 7
De Christophe Marion (Ensemble pour la République) · déposé le 28/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Signataires
- M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 1° ter À l’article L. 511‑5‑1, les mots : « faire usage de leurs armes » sont remplacés par les mots : « en faire usage » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
faire usage de leurs armes »,
les mots :
« en faire usage ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.