Amendement n° CL425 · Article 6
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 25/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Signataires
- M. Pauget, rapporteur et M. Marion, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer au mot :
« son »
le mot :
« le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« terme »,
insérer les mots :
« de l’expérimentation ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase dudit alinéa, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« détermine ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel