Amendement n° CL403 · Article 2
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 25/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Signataires
- M. Pauget, rapporteur et M. Marion, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 41, après le mot :
« direction »,
insérer le mot :
« exclusive ».
Exposé sommaire
Suivant l’avis du Conseil d’État, cet amendement précise que les agents, lorsqu’ils exercent des compétences judiciaires élargies, le font sous la direction exclusive du procureur de la République, même si le maire continue d’exercer une autorité hiérarchique sur ces agents.