Amendement n° CL398 · Article 2
De Éric Pauget (Droite Républicaine) · déposé le 25/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Signataires
- M. Pauget, rapporteur et M. Marion, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« d’emploi de »
les mots :
« de recours à ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« des services de police municipale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel