Amendement n° CL385 · Article 18
De Christophe Marion (Ensemble pour la République) · déposé le 24/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Signataires
- M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° Le chapitre IV du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.