Amendement n° CL377 · Article 15
De Christophe Marion (Ensemble pour la République) · déposé le 24/04/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres » · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres
- Signataires
- M. Marion, rapporteur et M. Pauget, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer le mot :
« à ».
II. – En conséquence, au même, après la seconde occurrence du mot :
« mots : « »,
insérer le mot :
« au 2° de ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.